Conditions Générales de Ventes

Promesse Client

Arts tech Makers

Arts Tech Makers met tout en œuvre pour assurer nos clients que notre priorité est de leur donner entière satisfaction.

Notre objectif est d’accompagner nos clients dans leurs projets et de leurs apporter les meilleurs solutions possibles en 3D, activité encore jeune et en perpétuelle évolution.

La satisfaction de nos clients est notre premier moteur, c’est aussi pourquoi Arts Tech Makers fait le choix de la proximité et de la prestation 3D sur-mesure !

 

Conditions générales de ventes

Arts tech Makers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part, Arts Tech Makers, société par actions simplifiée au capital de 4 000 Euros, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 849 980 321 dont le siège social est au 33 allée Giorgio de Chirico 34090 Montpellier, TVA Intracommunautaire n° FR 28 849980321 ci-après dénommée  « Arts Tech Makers » ou « ATM », et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder àdistance à un achat par l’intermédiaire du site internet de Arts Tech Makers «http://www.arts-tech.fr », dénommée ci-après le « CLIENT ».

Les parties conviennent que les commandes passées auprès de ATM via internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. ATM se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions
applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ATM.

Article 1 – Caractéristiques des biens et services proposés (tout ou partie des prestations ci-dessous)

  1. Description 3D sous forme de fichier informatique (ci-après dénommé « MODELE « ) d’un objet concret existant ou non, réalisée par utilisation de logiciels de conception 3D et éventuellement de techniques de scan 3D. Le MODELE est conçu sur la base des éléments fournis par le CLIENT (ci-après dénommés « SPECIFICATIONS CLIENT » : objet concret lui-même, photos, mesures, usages et toute information permettant de garantir l’adéquation entre la forme d’un objet concret décrit par le MODELE et l’usage et la forme de l’objet concret décrit par le CLIENT via les SPECIFICATIONS CLIENT.
  2. Impression 3D d’un objet concret (ci-après dénommé « OBJET ») correspondant au MODELE pré-cité et réalisé sur la base des SPECIFICATIONS CLIENT. Cette étape implique des choix de matériau d’impression 3D et de techniques d’impression 3D, choix faits par ATM, selon l’état de l’art dans le domaine de l’impression 3D et sur la base des SPECIFICATIONS CLIENT. En fonction de la complexité de l’OBJET (forme, usage) des tests ou mises en situation pourront être réalisés et leurs résultats soumis à acceptation par le CLIENT : les SPECIFICATIONS CLIENT seront alors amendées en conséquence. Ces test ou mises en situation pourront être renouvelés dans une démarche de recherche de la satisfaction du CLIENT.
  3. Prestation de Location de matériel de scan 3D (via le site « https://location-scanner3d.bzh/ ») ci-après dénommée « LOCATION »
  4. Prestation de sessions de formation à l’utilisation de matériels de scan 3D et de modélisation 3D (via le site « https://location-scanner3d.bzh/ ») ci-après dénommée « FORMATION »

ATM se réserve le droit de refuser la commande d’un OBJET ou d’un MODELE contrevenant à l’ordre public ou aux bonne moeurs, ainsi qu’un OBJET ou un MODELE contrevenant au droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En particulier : armes, objets à caractères racistes ou discriminatoires ou pornographique ou représentant la violence sans être une œuvre d’art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent manifestement pas au CLIENT. ATM jugera seul de l’adéquation de l’OBJET commandé avec cet article.

Article 2 – Prix

  1. Les prix de l’OBJET, du MODELE, de la LOCATION ou de la FORMATION sera facturé en euros TTC auxquels il conviendra, si nécessaire, d’ajouter la participation aux frais de port. Le montant de la TVA ainsi que le montant des frais de port seront indiqués sur la facture.
  2. Un OBJET, un MODELE, une LOCATION ou une FORMATION sera facturé sur la base d’un accord formalisé avec le CLIENT (cf. Article 3 des présentes conditions générales de vente).
  3. Dans le cadre d’une prestation sur mesure d’un MODELE ou d’un OBJET dont la complexité nécessite des tests et/ou des échanges supplémentaires avec le CLIENT, le prix pourra être revu en accord avec le CLIENT  (cf. Article 3 des présentes conditions générales de vente).

Article 3 – Validation de la commande

  1. Un courriel de confirmation récapitulant la commande : description de l’OBJET et/ou du MODELE (SPECIFICATIONS CLIENT), le prix, la date de réalisation/fabrication, la date de livraison… sera adressé au CLIENT par ATM.
  2. Dans le cadre d’une prestation sur mesure d’un MODELE ou d’un OBJET dont la complexité nécessite des tests et/ou des échanges supplémentaires avec le CLIENT, les SPECIFICATIONS CLIENT pourront être amendées, complétées (avec annulation/remplacement des SPECIFICATIONS CLIENT précédentes). Ces évolutions pourront avoir un impact sur le prix et la date de livraison de la prestation d’ATM, toujours en accord avec le CLIENT et être formalisées par un nouveau courriel.
  3. ATM enverra au CLIENT un courriel par lequel ATM confirme l’acceptation de la commande et, selon la prestation concernée, la version des SPECIFICATIONS CLIENT retenues pour la réalisation d’un MODELE ou d’un OBJET
  4. Les données enregistrées et conservées par ATM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ATM et le CLIENT.

Article 4 – Livraison

  1. ATM s’efforce d’assurer ses livraisons dans les délais prévus au courriel de confirmation de la commande pour la France. Les délais indiqués lors de la validation de la commande correspondent aux délais de traitement et de livraison.
  2. ATM s’engage à informer le CLIENT de tout retard de livraison.
  3. L’OBJET sera livré à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.
  4. La FORMATION sera réalisée à l’adresse convenue entre le CLIENT et ATM
  5. La LOCATION sera livrée et réalisées à (aux) adresse(s) convenue(s) entre le CLIENT et ATM. La réalisation de la LOCATION est détaillée sur https://location-scanner3d.bzh/
  6. La propriété de l’OBJET et les risques y afférant sont transférés au CLIENT dès qu’il prend possession du dit OBJET.
  7. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, OBJET manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, OBJETS cassés …) devra être précisée par le CLIENT de façon détaillée par courriel à l’adresse contact@arts-tech.fr. Pour que ces réserves soient prises en compte, le CLIENT devra confirmer cette anomalie en adressant un courriel ou courrier au transporteur dans les (3) jours ouvrables suivant la date de livraison. Il devra transmettre copie de ce message à ATM à l’adresse contact@arts-tech.fr

Article 5 – Paiement

  1. Les cartes de paiement ne sont pas acceptées.
  2. Les données enregistrées et conservées par ATM constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. La preuve des transactions financières sera fournie par un courriel d’ATM au CLIENT.
  3. Les factures sont transmises aux CLIENTS par courriel à l’adresse de contact fournie par les CLIENTS

Article 6 – Droit de rétractation

ATM fabrique tous les OBJETS sur mesure. S’agissant de produits « personnalisés », le droit de rétractation ne peut s’appliquer conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. La rétractation est notamment exclue (article  121-20-2 3ème alinéa) pour les commandes « de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Article 7 – Garantie et responsabilités

  1. ATM garantit aux CLIENTS que les OBJETS sont fabriqués en France, en conformité avec la législation française et les normes françaises de qualité et de sécurité applicables.
  2. La responsabilité d’ATM ne pourra pas être recherchée à raison d’une utilisation des OBJETS à des fins autres que celles précisées aux SPECIFICATIONS CLIENT et validées par ATM et le CLIENT et formalisées via le courriel d’acceptation de la commande (c.f. Article 3)
  3. ATM s’engage à fournir au CLIENT à titre gratuit une réédition d’un OBJET qui se serait révélé défectueux et ce dans le cadre d’un usage conforme à celui décrit dans  l’acceptation de la commande par ATM (c.f. Article 3)
  4. Les conséquences inhérentes à la personne du CLIENT, tels que des réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication d’un OBJET ou si un OBJET fini ne satisfait pas le CLIENT en raison de ses goûts personnels n’entrainent pas la responsabilité d’ATM.
  5. Les illustrations figurant sur le site « http:// www.arts-tech.fr » ne sont pas contractuelles.
  6. Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le site de « http:// www.arts-tech.fr » à ses risques et périls.
  7.  La responsabilité d’ATM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout
    fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
  8. Le CLIENT reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, ATM ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution
    de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par ATM), pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu. La responsabilité d’ATM ne pourra excéder le montant total versé par le CLIENT en règlement de la commande en cause.
  9. Le CLIENT peut transmettre des images ou informations sous forme de fichier et s’engage à ne pas transmettre des fichiers contenant des virus ou des programmes qui
    détruisent les données. Le CLIENT devra garder une copie du fichier et en aucun cas ATM ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers transmis par un CLIENT.

Article 8 – Propriété intellectuelle

  1. Les images, dessins, design, textes, noms et logos figurant sur le site internet « http:// www.arts-tech.fr », sont la propriété d’ATM et à ce titre sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation dont ATM est titulaire.
  2. Les MODELES (descriptions d’objets concrets et fichiers informatiques) réalisés par ATM restent la propriété d’ATM. ATM se réserve le droit de les exploiter et/ou diffuser à sa convenance
  3. Tout CLIENT qui communique à ATM une image, un dessin ou un design (l’ « IMAGE ») garantit qu’il en est l’auteur ou qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur cette IMAGE et qu’il n’a pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en transmettant cette IMAGE. Le CLIENT s’engage à tenir ATM indemne de toute réclamation éventuelle de tiers.

Article 9 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6
janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux CLIENTS pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

ATM ne collecte pas d’informations sur les CLIENTS autres que celles nécessaires à la relation commerciale. Notamment les cookies utilisés par ce site sont des cookies exclusivement techniques, aucune information sur le CLIENT n’est transmise à des tiers commerciaux par ATM.

Les CLIENT peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ATM. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 10 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tout différend qui pourrait survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes conditions générales.

Le CLIENT s’adressera par priorité à ATM pour obtenir une solution amiable.

Dans le cas d’un CLIENT professionnel, le différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »), pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Pour la saisine, il
suffit que l’une des parties donne mandat au médiateur d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre avec AR à chacune des parties. Les parties se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à participer à au moins
une réunion avec le médiateur, en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur. Néanmoins, en cas de CLIENT professionnel, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles seront exclusivement compétents.

Pour plus d’informations

Vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@arts-tech.fr

 

Dernière mise à jour : 20 avril 2021